Supprime le transfert du reliquat de la taxe d'apprentissage

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement supprime les alinéas 12 à 15 de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Selon son exposé sommaire, ces alinéas prévoient de verser le reliquat du solde de la taxe d'apprentissage à France compétences, puis à l'État au-delà d'un plafond. Les auteurs veulent garder la possibilité de reverser ce reliquat aux organismes qui aident à l'orientation et à l'insertion professionnelle, comme les Chambres de métiers et de l'artisanat. Le texte exact de ces alinéas n'étant pas fourni, on ne peut pas dire précisément ce qui les remplacerait.

Pour toi

Effet indirect : la répartition de la taxe d'apprentissage finance l'orientation et la formation des jeunes, mais rien ne change directement pour toi.

Qui est concerné : entreprises, jeunes, chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement devrait a priori rester dans le texte, mais il doit encore passer par le Sénat et pourrait être modifié ou retiré lors des discussions suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer les alinéas 12 à 15. »