Amendement I-21 · article 37

Supprimer cet article.

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 avait instauré, en son article 186, un dispositif de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever 1 milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, montant censé être reversé sur trois ans aux collectivités contributrices.

Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, l’article 196 de la loi de finances pour 2026 instaure un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales. Heureusement, le montant global prélevé a pu être réduite de 2 milliards d’euros à 740 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour des comptes a formulé de nombreuses critiques, juridiques (absence de fondement juridique s’agissant du prélèvement opéré sur les départements et les régions, « incertitude sur le dénouement final » du dispositif) et de fond (déséquilibre entre strates, effet non péréquateur, effets incertains sur le solde, etc.), concernant sur ces deux dispositifs.

Alors même que le Gouvernement envisage d’étaler sur cinq années au lieu de trois la restitution des montants prélevés des deux DILICO (article 84 de ce PLF), il se propose de mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités, sur lequel celles-ci n’ont pas été plus consultées que sur les deux précédents, mais qui, cette fois, ne fera l’objet d’aucune restitution. Il s’agit donc d’une forme de taxe dont le rendement est évalué à 2,5 milliards d’euros.

Le taux varie de 0,5 à 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) pour le bloc communal (3% pour les 2% des communes les plus riches, les communes éligibles à la DSU ou la DSR les plus fragiles étant exonérées) et de 0 à 2% des RRF pour les départements, les 40% les plus fragiles étant exonérés. Les régions sont, par ailleurs, exonérées compte tenu des autres mesures du PLF qui leur imposent de nouvelles charges.

Si le mécanisme proposé apparaît un peu moins « anti-péréquateur » que les précédents, il soulève la question des indicateurs retenus pour constituer les indices synthétiques de ressources utilisés pour inclure ou non les collectivités appelées à contribuer, qui n’a pas fait l’objet d’échanges avec les associations d’élus. Le Gouvernement n’a, pour l’heure, pas communiqué de simulations.

Ce prélèvement de 2,5 milliards d'euros s’ajoute à d’autres charges imposées par l’État, comme la hausse des cotisations à la CNRACL (+1,4 Md€ pour la seule année 2027), l’écrêtement des fractions de TVA, la baisse du FCTVA, etc.

Le présent amendement procède donc à la suppression totale du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.