Un fonds de 600 M€ pour les départements en difficulté, financé par le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 600 millions d'euros au fonds de sauvegarde, qui aide les départements en difficulté financière. L'éligibilité dépend de leur fragilité sociale et de leur taux d'épargne brute. Selon les auteurs, 66 départements seraient concernés en 2027, contre 58 en 2026. Le texte remplacerait le fonds de soutien de 100 millions d'euros prévu à l'article 86 de la seconde partie du projet de loi. La dépense serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, et les règles précises de répartition renvoient à un autre texte, non fourni ici.
Exemple concret
Si les 600 millions d'euros étaient partagés à parts égales entre les 66 départements éligibles, chacun recevrait environ 9 millions d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- Répartition à parts égales entre les 66 départements, hypothèse choisie pour l'exemple : la vraie répartition suit d'autres critères
Pour toi
Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs pourrait faire monter le prix de tes produits, mais le texte ne précise pas son montant. Aucun effet direct sur tes impôts pour le reste.
Qui est concerné : départements, fumeurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait préférer le fonds de soutien de l'article 86.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. … Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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