Les parcs éoliens en mer paieront la taxe dès leur première année
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard et 101 autres (afficher tous les noms)
M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
En clair
Aujourd'hui, un exploitant de parc éolien en mer n'a pas à payer la taxe annuelle sur les éoliennes en mer l'année où son parc est mis en service. Cet amendement supprime cette exonération, en supprimant une phrase de l'article 1519 B du code général des impôts. Selon ses auteurs, les parcs en mer occupent l'espace maritime, gênent les pêcheurs et touchent les paysages côtiers et le tourisme. Ils veulent que les exploitants supportent davantage ces contraintes financièrement. L'exposé sommaire précise que l'objectif est de rééquilibrer les charges entre les différents usagers de la mer.
Exemple concret
Un parc éolien en mer mis en service en cours d'année paierait la taxe dès cette année-là, au lieu d'en être exonéré.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : exploitants de parcs éoliens en mer, pêcheurs, usagers du littoral
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori déjà obtenu une majorité dans l'hémicycle, mais il vient d'un groupe d'opposition et devra passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée. »
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