Les agriculteurs pourront reporter une réintégration fiscale après une sécheresse
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Thomin, Mme Mercier, M. Potier et 11 autres (afficher tous les noms)
Mme Thomin, Mme Mercier, M. Potier, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Fégné, Mme Rouaux, Mme Froger, M. Courbon, M. Pribetich, M. Saulignac, Mme Jourdan et Mme Godard
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un agriculteur qui doit puiser dans ses réserves de fourrage, par exemple après une sécheresse, peut voir son épargne professionnelle, une somme mise de côté pour son activité et déductible de ses impôts, passer sous le seuil fixé par la loi. Dans ce cas, la somme déduite doit normalement être rajoutée à son résultat imposable tout de suite. Cet amendement lui permet de reporter cette réintégration à la clôture du deuxième exercice suivant, à condition de reconstituer son stock de fourrage d’ici là. Selon les auteurs, cela évite de pénaliser un exploitant qui subit déjà les effets de l’aléa.
Exemple concret
Un éleveur de bovins fictif, touché par une sécheresse, puise dans son stock de foin pour nourrir ses bêtes. Son épargne professionnelle repasse sous le seuil. Au lieu de payer tout de suite, il dispose de deux exercices pour refaire son stock. S’il ne le reconstitue pas à temps, la somme est rajoutée à son résultat avec des intérêts de retard.
Hypothèses de l'exemple
- éleveur de bovins et sécheresse fictifs, situations choisies pour l’exemple, sans montant chiffré
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que si tu es exploitant agricole et que ton épargne professionnelle passe sous le seuil après avoir consommé ton stock de fourrage.
Qui est concerné : agriculteurs, éleveurs, exploitations agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en séance publique, l’amendement devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où ce type de disposition peut être modifié, notamment son financement par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne… »
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