Un allègement fiscal de deux ans pour les employeurs non lucratifs

En clair

Certains organismes non lucratifs, comme les associations qui accompagnent des personnes handicapées, paient deux taxes sur les salaires de leurs employés. La première est la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne facturent pas de TVA. La seconde est la taxe d'apprentissage, qui finance l'apprentissage et qu'ils paient de nouveau depuis la loi de finances pour 2026. L'amendement leur permet, pour les salaires versés en 2027 et 2028, de déduire de leur taxe sur les salaires la part de taxe d'apprentissage liée à leurs activités non lucratives. Selon l'auteure, il s'agit de préserver les moyens consacrés à l'accompagnement. La réduction ne peut pas dépasser la taxe sur les salaires restant due, et le surplus est perdu.

Exemple concret

Une association doit 3 000 € de taxe d'apprentissage pour ses activités non lucratives et 10 000 € de taxe sur les salaires. Elle ne paierait plus que 7 000 € de taxe sur les salaires. Si elle ne devait que 2 000 € de taxe sur les salaires, la réduction serait limitée à 2 000 €, et les 1 000 € restants ne seraient ni remboursés ni reportés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fréquentes ou soutiens une association concernée, elle garderait un peu plus de moyens en 2027 et 2028.

Qui est concerné : associations, organismes non lucratifs, structures du handicap

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique sur proposition d'une députée d'un groupe proche du Gouvernement, la mesure aurait a priori une chance raisonnable, mais son coût et le gage sur le tabac pourraient être remis en cause au Sénat ou lors de la suite de la procédure budgétaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, … bénéficient d’une réduction de la taxe prévue au 1 du présent article. Cette réduction est égale à la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de ces rémunérations qui correspond aux activités non lucratives. »