Le crédit d'impôt pour adapter le logement est prolongé jusqu'à fin 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Mette
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation de la résidence principale, destiné aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Aujourd'hui, seuls les travaux achevés jusqu'au 31 décembre 2025 sont couverts, et les travaux de 2026 ne seraient pas rétroactivement aidés. Le taux de 25 %, les conditions de ressources et les plafonds restent inchangés. Selon les auteurs, l'accès au logement, aux sanitaires et la sécurité des déplacements chez soi conditionnent la possibilité de vivre à domicile. Le crédit ne peut être déduit que de l'impôt à payer, sans remboursement, et la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.
Exemple concret
Une personne qui fait installer une douche de plain-pied pour 4 000 € de travaux en 2027 pourrait déduire 1 000 € de son impôt sur le revenu, soit 25 % de la dépense.
Hypothèses de l'exemple
- Travaux de 4 000 € réalisés en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- Impôt sur le revenu d'au moins 1 000 € à payer, valeur choisie pour l'exemple
- Travaux respectant les conditions et plafonds existants, non précisés dans les éléments disponibles
Pour toi
Si tu dois faire adapter ton logement en 2027, 2028 ou 2029, cette aide restera accessible sous conditions. Elle ne te sera utile que si tu paies de l'impôt, car elle ne donne pas lieu à remboursement.
Qui est concerné : particuliers, personnes handicapées, personnes en perte d'autonomie, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances de tenir, mais il coûte des recettes à l'État et pourrait être retouché par le Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ; … 2° À la première phrase du premier alinéa du 4, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». »
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