Le plafond d'aide à domicile pour handicap passe à 25 000 € en 2027-2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Mette
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cette mesure augmente de 20 000 € à 25 000 € le montant de dépenses pris en compte pour le crédit d'impôt sur l'aide à domicile des foyers ayant une personne handicapée. Elle ne vaut que pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le taux du crédit reste de 50 %. La part des dépenses au-delà de 20 000 € ne compte pas dans le plafond global des niches fiscales, qui limite le total des avantages fiscaux d'un foyer. Selon les auteurs, il s'agit de mieux prendre en compte les dépenses d'assistance à domicile, et les aides déjà versées pour les mêmes prestations doivent être déduites. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un foyer qui paie 25 000 € d'aide à domicile en 2027 pour une personne handicapée obtiendrait un crédit d'impôt de 12 500 €, contre 10 000 € avec l'ancien plafond. Le gain serait de 2 500 € pour cette année-là.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses payées de 25 000 € en 2027, montant choisi pour l'exemple
- aucune aide finançant les mêmes prestations, donc aucune déduction
- foyer qui paie assez d'impôt pour que le crédit s'impute entièrement
Pour toi
Si tu as un proche handicapé et que tu paies une aide à domicile, tu pourrais gagner jusqu'à 2 500 € de crédit d'impôt en plus par an entre 2027 et 2029. Le gain dépend de tes dépenses réelles et de l'impôt que tu paies.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap, foyers employant une aide à domicile, contribuables imposables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement devra encore passer par le Sénat, et il pourrait être modifié en commission mixte paritaire. Ses chances sont a priori moyennes, car il crée une dépense fiscale financée par une nouvelle taxe.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Cette limite est portée à 25 000 € pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. » ; 2° Le b du 2 de l’article 200‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est toutefois pas retenue pour l’application du présent article la fraction du crédit d’impôt prévu à… »
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