Un crédit d'impôt pour adapter sa voiture au handicap moteur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Mette
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
À partir de 2027, les personnes avec un handicap moteur reconnu à au moins 50 % pourront obtenir un crédit d'impôt sur le revenu pour l'achat et l'installation d'équipements neufs qui adaptent une voiture à leur conduite ou à leur transport. Sont visés par exemple l'accès au véhicule, le transfert, la sécurité à bord, l'arrimage du fauteuil ou l'adaptation des commandes. Le crédit vaut 25 % des dépenses, dans la limite de 10 000 € sur cinq ans, soit 2 500 € au maximum. Le prix de la voiture, son entretien et son financement sont exclus. Selon les auteurs, ces aménagements conditionnent l'accès aux soins, à la scolarité et à l'emploi quand les autres transports ne suffisent pas. La perte de recettes serait compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne en fauteuil roulant fait installer en 2027 pour 8 000 € d'équipements et de travaux d'adaptation sur sa voiture. Elle obtient un crédit de 2 000 €, déduit de l'impôt sur le revenu qu'elle doit payer.
Hypothèses de l'exemple
- Dépenses de 8 000 € pour les équipements et leur installation, valeur choisie pour l'exemple
- Aucune aide ni remboursement reçu pour ces dépenses, hypothèse choisie pour l'exemple
- Impôt sur le revenu d'au moins 2 000 € à payer, condition du II pour que le crédit soit utilisable
Pour toi
Si tu as un handicap moteur reconnu à au moins 50 % et une voiture à adapter, tu pourrais réduire ton impôt sur le revenu de 25 % de tes dépenses, dans la limite de 2 500 € sur cinq ans. Le crédit ne fait que diminuer l'impôt que tu dois, il n'est pas remboursé si tu n'es pas imposable.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap moteur, foyers fiscaux, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il doit encore passer par le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac ainsi que la clause du II pourraient être revues en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour l’acquisition et l’installation d’équipements neufs … »
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