Les régions gardent 156,9 M€ d'accises sur l'énergie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 39
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet et 63 autres (afficher tous les noms)
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement supprime l'article 39 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de retirer aux régions une fraction d'accises sur les énergies de 156,9 millions d'euros, héritée de la réforme de l'apprentissage de 2020. En le supprimant, les régions conservent cette somme. Selon les auteurs, ces recettes sont désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux et financent d'autres compétences, comme la formation professionnelle, et un engagement avait été pris en 2019 par le Premier ministre. L'amendement a été travaillé avec Régions de France.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les régions gardent des moyens pour leurs compétences, dont la formation professionnelle.
Qui est concerné : régions, collectivités, apprentis
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a une assise solide, mais il supprime une mesure du Gouvernement et pourrait être remis en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire, a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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