Titres de participation : une coordination fiscale gagée sur le tabac

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 39 du code général des impôts, qui fixe comment calculer la baisse de valeur de certains titres détenus par une entreprise, n'est pas fourni, et le dispositif ne décrit que la modification de sa rédaction. Selon les auteurs, l'amendement aligne la définition des titres concernés sur celle du régime des plus-values à long terme, et permet de ranger certains titres dans un sous-compte pour sécuriser ce régime. L'exposé sommaire affirme que la mesure ne réduit pas les recettes de l'État, mais le II prévoit malgré tout une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le gage porte sur les tabacs, mais son montant n'est pas précisé dans les éléments disponibles.

Qui est concerné : entreprises, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député de la majorité, cet amendement technique pourrait passer sans grand débat, mais la taxe sur le tabac qui le finance pourrait être contestée et il devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, ». II. – La perte de recettes pour l’État est… »