L'État compenserait 300 millions d'euros de taxe d'aménagement perdue par les collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 41
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Depuis une réforme récente, la taxe d'aménagement, qui finance notamment l'urbanisme et l'environnement, est collectée par la DGFiP au lieu du ministère de la transition écologique. Les auteurs estiment que les recettes ont chuté beaucoup plus que ce que la conjoncture explique, surtout pour les départements. Cet amendement ajoute au budget 2027 une ligne de 300 millions d'euros pour compenser ces pertes aux collectivités. Il prévoit que cette dépense soit financée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, certains CAUE, ces structures d'aide aux projets locaux, sont déjà menacés.
Exemple concret
Un département qui aurait perdu 10 millions d'euros de taxe d'aménagement pourrait recevoir une part des 300 millions prévus, dont la répartition entre départements n'est pas précisée dans l'amendement.
Hypothèses de l'exemple
- perte de 10 millions d'euros pour un département, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans un département touché, les services financés par la taxe d'aménagement pourraient être mieux soutenus, et si tu fumes, le tabac pourrait coûter un peu plus cher.
Qui est concerné : départements, collectivités territoriales, fumeurs, caue
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en séance publique et crée une dépense de 300 millions d'euros compensée par une nouvelle taxe sur le tabac, ce qui le rend a priori difficile à maintenir jusqu'au bout de la procédure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement 300 000 000 … La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… »
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