Les heures supplémentaires exonérées d'impôt jusqu'à 15 000 € par an

En clair

Aujourd'hui, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Cet amendement double ce plafond et le porte à 15 000 € à partir des rémunérations perçues le 1er janvier 2027. Il concerne les salariés qui font des heures supplémentaires. Selon ses auteurs, il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans augmenter le coût du travail pour l'employeur, et aide les entreprises à faire face aux pics d'activité. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une salariée qui fait 10 000 € d'heures supplémentaires dans l'année n'est exonérée que sur 7 500 €, et les 2 500 € restants sont imposés. Avec un plafond à 15 000 €, ces 10 000 € seraient entièrement exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour toi

Si l'amendement est conservé, une part plus grande de tes heures supplémentaires échapperait à l'impôt sur le revenu à partir de 2027, si tu en fais au-delà de 7 500 € par an. Il ne change rien pour les heures supplémentaires en dessous de ce seuil.

Qui est concerné : salariés, entreprises, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a franchi une étape importante, mais il serait probablement réexaminé au Sénat puis en commission mixte paritaire, car son coût est compensé par une taxe sur le tabac qui pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». »