Les CCI pourront toucher 125 millions d'euros de plus via la TA-CVAE

En clair

Le projet de loi de finances pour 2027 fixe un plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCI). Ce qui dépasse ce plafond n'est pas versé aux CCI. Le texte prévoit 110 112 382 euros pour 2027, et l'amendement le porte à 235 117 000 euros. Selon ses auteurs, le réseau des CCI a déjà beaucoup été mis à contribution, avec une taxe en baisse depuis 2013 et des effectifs presque divisés par deux. Ils estiment qu'une telle baisse affaiblirait l'accompagnement des petites entreprises, surtout en milieu rural et en montagne.

Exemple concret

Avec le plafond proposé, les CCI pourraient recevoir jusqu'à 235 117 000 euros au titre de cette taxe en 2027, contre 110 112 382 euros dans le texte initial, soit environ 125 millions d'euros de plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu crées une entreprise ou reprends un commerce, les services d'accompagnement de la CCI de ta région peuvent dépendre de ces moyens.

Qui est concerné : chambres de commerce et d'industrie, entreprises, commerçants, artisans, très petites entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement encore passer devant le Sénat puis la commission mixte paritaire, où son coût pour le budget de l'État pourrait conduire à le modifier ou le retirer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »