Un fonds de 800 millions d'euros pour les jeunes majeurs de l'ASE
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Miller, M. Albertini, Mme Bernadeau et 39 autres (afficher tous les noms)
Mme Miller, M. Albertini, Mme Bernadeau, M. Blanchard, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Capdevielle, Mme Carteron, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme de Pélichy, Mme Dubré-Chirat, M. Fégné, M. Frébault, M. Fugit, Mme Gervais, M. Damien Girard, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Hervieu, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Lalanne, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Le Peih, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, Mme Martin (Gironde), M. Mongardien, Mme Pouzyreff, Mme Reid Arbelot, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vuibert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un fonds de 800 millions d'euros pour 2027, destiné aux départements qui accompagnent les jeunes majeurs sortis de la protection de l'enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 prévoit un accompagnement jusqu'à 21 ans, mais les auteurs estiment que de nombreux départements ne l'appliquent pas faute de moyens. Le fonds a deux parts : 500 millions répartis selon les dépenses des départements pour ces jeunes, leur budget prévisionnel et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'ASE, par décret pris après avis du comité des finances locales, et 300 millions pour des projets innovants. Il serait financé par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon le texte.
Exemple concret
Imaginons un département qui dépense 10 millions d'euros par an pour accompagner ses jeunes majeurs. Ses dépenses seraient prises en compte dans la répartition de la première part de 500 millions, sans que le texte précise la somme qu'il recevrait.
Hypothèses de l'exemple
- dépense annuelle de 10 millions d'euros pour les jeunes majeurs, valeur choisie pour l'exemple
- montant reçu non chiffré, car le texte ne donne pas la clé de répartition entre départements
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par un parcours à l'ASE ou si tu fumes, la taxe pouvant peser sur le prix du tabac.
Qui est concerné : départements, jeunes majeurs sortis de l'ASE, consommateurs de tabac, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, un amendement adopté en séance publique par un groupe de la majorité a des chances réelles d'être conservé, mais son coût élevé et la non-reprise de la version proposée pour 2026 laissent probablement craindre une réduction ou un retrait lors des étapes suivantes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros. »
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