Supprime les prévisions de déficit et de dette du budget 2027

En clair

L'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 affiche les grandes prévisions de l'État pour 2027 : déficit, dette, impôts et dépenses publiques. Cet amendement propose de le supprimer, si bien que ces chiffres ne figureraient plus dans la loi votée. Il ne change aucune règle d'impôt, de prestation ou de dépense. Selon ses auteurs, les finances publiques ne reviennent pas à l'équilibre et la dette continue de grimper, et l'amendement sert à rappeler la nécessité d'une règle d'équilibre budgétaire.

Exemple concret

Le projet de loi annonce un déficit de 5 % du PIB en 2027 et une dette de 121,7 % du PIB. Si l'article est supprimé, ces deux prévisions ne seraient plus inscrites dans la loi, sans que rien d'autre ne change.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tes impôts et tes prestations ne changent pas avec cette suppression.

Qui est concerné : particuliers, administrations publiques

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement rétabli par le Sénat ou en commission mixte paritaire, car l'exposé des motifs présente cet article comme prévu par la loi organique relative aux lois de finances.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »