L'exonération sur la vente des surélévations prolongée jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet et 31 autres (afficher tous les noms)
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Riotte, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Vendre un droit de surélévation, c'est-à-dire le droit de construire des logements au-dessus d'un immeuble existant, peut être exonéré d'impôt sur la plus-value. Cette exonération prend fin le 31 décembre 2026 : l'amendement la prolonge jusqu'au 31 décembre 2029. Selon ses auteurs, la surélévation crée des logements sans consommer de terrain, et l'exonération reste subordonnée à la réalisation de logements par l'acheteur dans les quatre ans. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Exemple concret
Un propriétaire qui vend en 2028 un droit de surélévation avec une plus-value de 100 000 € ne paierait pas d'impôt sur cette plus-value, à condition que l'acheteur réalise les logements dans les quatre ans.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value de 100 000 € réalisée lors de la vente, valeur choisie pour l'exemple
- vente intervenue en 2028, date choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu vends un droit de surélévation entre 2027 et 2029, la plus-value restera exonérée d'impôt. Si la taxe créée pour compenser est répercutée sur le prix du tabac, les fumeurs seraient touchés indirectement.
Qui est concerné : propriétaires, acheteurs de droits de surélévation, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, déposé par un groupe de la majorité, mais il doit encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». »
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