Les dons familiaux pour un logement neuf exonérés jusqu'en 2030
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet et 31 autres (afficher tous les noms)
M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Riotte, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
En clair
Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'exonération de droits de donation pour les dons faits à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce. Ces dons doivent servir à acheter un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif, créé par la loi de finances pour 2025, permet de donner jusqu'à 100 000 euros sans droits de donation. Il ne s'appliquait qu'aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, cette visibilité sur plusieurs années aide les familles et soutient la construction et la rénovation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un parent qui donne 100 000 € à son enfant en 2028 pour acheter un logement neuf ne paierait pas de droits de donation sur cette somme si la prorogation est définitivement adoptée. Sans elle, ce don fait après 2026 ne serait plus couvert par l'exonération.
Hypothèses de l'exemple
- don de 100 000 € versé en 2028, valeur choisie pour l'exemple
- l'enfant achète un logement neuf et remplit les autres conditions du dispositif, supposées réunies
Pour toi
Si tu prévois de donner de l'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu ou une nièce pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, cette exonération pourrait continuer pour les dons faits jusqu'à fin 2030. Aucun effet direct si tu ne fais pas de tels dons.
Qui est concerné : particuliers, familles, jeunes ménages, fabricants de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait a priori être maintenu, mais une prorogation de dépense fiscale compensée par une taxe peut encore être modifiée au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». »
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