Les PME industrielles pourront déduire leurs achats de cybersécurité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Henriet, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et 30 autres (afficher tous les noms)
M. Henriet, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Nabour, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Riotte, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'article 9 crée une déduction supplémentaire du bénéfice imposable pour les équipements industriels modernes, appelée suramortissement. Cet amendement ajoute à la liste des biens concernés les logiciels et équipements de cybersécurité qui protègent les systèmes informatiques et les installations de production. Selon ses auteurs, la numérisation des usines les expose davantage aux attaques informatiques, leur protection fait donc partie de la modernisation. L'amendement renumérote aussi deux références dans la liste, et prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète pour 100 000 € de logiciels de cybersécurité en 2027. Elle peut déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, étalés sur 5 ans, soit 16 000 € par an en plus de l'amortissement habituel.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise industrielle relevant de la catégorie des petites entreprises, valeur choisie pour l'exemple
- Achat de 100 000 € de logiciels de cybersécurité neufs, en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- Logiciels affectés à l'activité industrielle de l'entreprise, condition du dispositif
- Durée normale d'utilisation de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans l'industrie, ton entreprise pourrait réduire son bénéfice imposable en achetant ce type d'équipement.
Qui est concerné : entreprises industrielles, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait a priori rester dans le texte, mais il doit encore passer par le Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire. Son financement par une taxe sur les tabacs pourrait aussi être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. » »
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