Supprime la baisse du remboursement de TVA des collectivités

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances. Cet article baissait de 5 points, dès 2027, le taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la plupart des investissements des collectivités, en le faisant passer de 16,404 % à 11,404 %. Le taux de 16,404 % pour les dépenses de transition écologique et de voirie resterait inchangé. Selon les auteurs, la baisse toucherait directement la capacité des communes à investir, et elle frapperait aussi des projets déjà réalisés en 2025 et 2026, car le remboursement arrive souvent un ou deux ans après la dépense.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 000 000 € pour un investissement qui n'est ni de la voirie ni de la transition écologique recevrait environ 164 040 € de FCTVA au taux actuel de 16,404 %, contre environ 114 040 € au taux de 11,404 %, soit 50 000 € de moins.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune reçoit moins de remboursement, certains projets locaux pourraient être reportés ou financés autrement.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire pourraient rétablir une baisse du taux sous une autre forme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »