L'État ne prélèvera pas 125 millions sur les chèques-vacances en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 50
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait deux prélèvements en 2027 : 125 millions d'euros sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d'euros sur le fonds de compensation de l'assurance construction. L'ANCV est l'établissement qui émet les chèques-vacances. Si l'amendement reste dans le texte, ces sommes restent dans les caisses de ces organismes et ne sont pas versées au budget de l'État. Selon ses auteurs, le prélèvement viderait presque la réserve de l'ANCV, qui atteignait 183,8 millions d'euros fin 2025, et empêcherait l'agence de financer ses aides aux départs en vacances. Le Gouvernement justifiait le prélèvement sur l'ANCV par des réserves jugées importantes et, pour le fonds, par des sommes devenues libres d'emploi.
Exemple concret
Un salarié qui reçoit 300 € de chèques-vacances par an de son employeur ne voit aucun changement sur ce montant, car l'amendement ne touche pas à la valeur des chèques. Ce qui change se joue au niveau de l'ANCV : elle garde 125 millions d'euros de trésorerie au lieu de les verser à l'État.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 300 € de chèques-vacances reçus par an, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct sur le montant de tes chèques-vacances si tu en reçois. Le texte concerne surtout le budget de l'État et les finances de l'ANCV.
Qui est concerné : salariés, employeurs, vacanciers, ANCV, bénéficiaires d'aides au départ en vacances
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement contesté au Sénat puis en commission mixte paritaire, car la suppression priverait le budget de l'État de 128 millions d'euros de recettes prévues, mais l'adoption en séance publique montre que l'idée a déjà trouvé une majorité à l'Assemblée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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