Les départements en difficulté recevraient 600 M€ de l'État en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Delautrette
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prévoit que l'État verse 600 millions d'euros en 2027 au fonds de sauvegarde des départements, qui aide les départements dont les finances sont les plus fragiles. Selon ses auteurs, les départements ont des dépenses sociales qui augmentent plus vite que leurs recettes, et ils n'ont plus de levier fiscal propre depuis la suppression de la part départementale sur le foncier bâti. Le texte indique que 66 départements seraient bénéficiaires en 2027, contre 58 en 2026. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte. L'amendement remplacerait le fonds de soutien de 100 millions d'euros prévu à l'article 86 de la seconde partie.
Exemple concret
Si les 600 millions d'euros étaient partagés à parts égales entre les 66 départements bénéficiaires, chacun recevrait environ 9 millions d'euros. La répartition réelle dépendra des critères du fonds, et les départements les plus fragiles recevraient en principe davantage.
Hypothèses de l'exemple
- partage à parts égales entre les 66 départements, hypothèse choisie pour l'exemple, la répartition réelle se fait selon des critères qui ne sont pas détaillés dans le texte
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ton impôt. Si tu fumes, le prix du tabac pourrait augmenter, la hausse dépendant du montant de la taxe additionnelle, qui n'est pas précisé.
Qui est concerné : départements, fumeurs, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est probablement appelé à être modifié ou retiré lors de la navette, car il crée une dépense de 600 millions d'euros financée par une nouvelle taxe, et l'amendement prévoit de remplacer un autre dispositif du projet.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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