Les éleveurs auront un an de plus pour réintégrer leur épargne de fourrage

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 73 du code général des impôts permet aux exploitations agricoles de mettre de côté de l'épargne professionnelle sous forme de stock de fourrage. Aujourd'hui, quand les animaux consomment ce stock, l'éleveur doit ajouter cette somme à son résultat imposable dès l'année suivante. L'amendement lui laisse jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant, si le stock n'est pas reconstitué d'ici là, avant d'imposer le reste avec un intérêt de retard. Les auteurs veulent ainsi donner de la trésorerie aux exploitations après les sécheresses. Le seuil visé par le texte et l'article 1727 ne figurent pas dans les éléments fournis, donc l'effet réel ne peut pas être chiffré. Le II prévoit que la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es éleveur ou si tu exploites une ferme.

Qui est concerné : éleveurs, exploitations d'élevage, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique sur un texte financier, il pourrait a priori être réexaminé au Sénat et en commission mixte paritaire, notamment sur sa compensation par une taxe sur les tabacs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage … l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation… »