La redevance pour pollution diffuse ne sera plus versée d'avance

En clair

La redevance pour pollution diffuse est versée à l'Agence de l'eau par les entreprises qui la collectent auprès des agriculteurs, notamment les négoces agricoles. Aujourd'hui, ces entreprises doivent verser un acompte de 40 % calculé sur les ventes de l'année précédente. L'amendement supprime cet acompte en abrogeant l'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement, pour que la redevance soit versée une fois réellement collectée. Selon ses auteurs, cela allège la trésorerie des entreprises et simplifie la gestion, sans changer le montant total de la redevance. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un négociant a collecté 100 000 € de redevance l'année précédente, il doit donc verser un acompte de 40 000 € l'année suivante. Si ses ventes baissent et qu'il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura avancé 40 000 € avant d'avoir encaissé la redevance correspondante. Sans acompte, il ne verserait que les 70 000 € réellement collectés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Selon les auteurs, le montant de la redevance que paient les agriculteurs ne change pas, seul le calendrier de versement des entreprises est modifié.

Qui est concerné : entreprises de négoce agricole, agriculteurs, Agences de l'eau, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement passera ensuite par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être discutée ; il pourrait donc a priori être modifié ou retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »