La redevance sur les pesticides ne suivra plus l'inflation

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article du code de l'environnement visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas chiffrer les nouveaux taux. L'amendement supprime l'indexation sur l'inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses, calculés en euros par kilogramme de substance. Cette redevance est payée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, dont les négoces agricoles, et elle pèse en fin de compte sur les agriculteurs qui achètent ces produits. Selon les auteurs, la hausse liée à l'inflation n'est pas tenable pour des exploitations et des négoces fragilisés. L'amendement prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le coût est estimé à 4 millions d'euros.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, entreprises de négoce agricole, distributeurs de produits phytopharmaceutiques, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, d'autant que une version proche avait déjà été supprimée en commission mixte paritaire lors d'un précédent texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… »