Le solde de la taxe d'apprentissage reste aux établissements de formation

En clair

Le texte prévoyait de verser une partie du solde de la taxe d'apprentissage à France compétences, dans la limite de 129 millions d'euros, et à l'État. Le solde est la part de cette taxe qui n'est pas attribuée à un établissement précis. Cet amendement supprime ces alinéas, adopté en séance publique. Selon ses auteurs, la part restante doit servir aux formations initiales technologiques et professionnelles, et non au financement de l'apprentissage. Ils estiment aussi que les établissements publics et privés à but non lucratif seraient pénalisés par la mesure.

Exemple concret

Un établissement qui recevait 100 000 € de solde verrait, selon l'exposé des auteurs, jusqu'à 30 % de cette somme en moins si la mesure était gardée, soit 30 000 €.

Pour toi

Si tu suis une formation dans un établissement public ou privé à but non lucratif, cet établissement garderait la part du solde qui était prévue pour France compétences et l'État. Aucun effet direct sur ton budget.

Qui est concerné : établissements publics de formation, établissements privés à but non lucratif, entreprises, étudiants

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait probablement être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, mais une suppression de ce type a a priori des chances moyennes d'être conservée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer les alinéas 12 à 15. »