Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs

En clair

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont financées par une taxe payée par les artisans. Elle prend deux formes : celle des artisans classiques et celle des micro-entrepreneurs, calculée sur leur chiffre d'affaires. Le projet de budget les regroupait sur une seule ligne, avec un plafond commun de 163 036 343 €. Au-delà de ce plafond, l'argent va à l'État. L'amendement les sépare : selon ses auteurs, la part des artisans classiques est plafonnée à 143,149 M€ et la part des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond. Les auteurs veulent ainsi faire respecter une baisse de 60 M€ sur 5 ans négociée entre l'État et CMA France pour 2023 à 2027.

Exemple concret

Avec le texte initial, les CMA pouvaient garder au total 163 036 343 € sur les deux taxes réunies. Avec l'amendement, elles garderaient jusqu'à 143,149 M€ sur la taxe des artisans classiques, plus la totalité de la taxe des micro-entrepreneurs, sans limite.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le montant de la taxe payée par les artisans ne change pas, seule sa répartition entre l'État et les chambres de métiers bouge. La taxe sur le tabac prévue pour compenser est un mécanisme de forme, souvent retiré ensuite par le Gouvernement.

Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait toutefois disparaître si le budget est finalement adopté via l'article 49 alinéa 3 ou modifié au Sénat, comme l'exposé indique que cela s'est produit en 2026.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »