Les CCI pourront garder 125 millions d'euros de taxe en plus

En clair

Chaque année, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) reçoivent une partie de plusieurs taxes, dans la limite d'un plafond fixé par la loi. L'article 42 du projet de budget 2027 abaisse ce plafond de 505 à 380 millions d'euros. Cet amendement relève la ligne de la taxe additionnelle à la CVAE, qui passe de 110 112 382 à 235 117 000 euros, soit environ 125 millions d'euros de plus. Selon ses auteurs, cela rétablit le plafond à 505 millions, pour éviter des suppressions de postes et de services, surtout dans les territoires ruraux et les outre-mer. Ils avancent aussi qu'un euro de cette taxe en génère 5,30 pour l'économie, un chiffre qui n'est pas vérifiable avec les éléments disponibles.

Exemple concret

Sur la ligne de la taxe additionnelle à la CVAE, le montant affecté aux CCI passe de 110 112 382 euros à 235 117 000 euros pour 2027, soit environ 125 millions d'euros de plus. Le plafond global des CCI, réduit à 380 millions par l'article 42, reviendrait ainsi à 505 millions.

Pour toi

Pas d'effet direct sur tes impôts, car cette taxe est payée par les entreprises. Si tu veux créer ou reprendre une entreprise, les CCI sont un des réseaux qui t'accompagnent, et cet amendement touche leurs moyens.

Qui est concerné : entreprises, CCI, créateurs d'entreprise, ruralité et outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a passé le vote de l'Assemblée, mais il peut encore être modifié, et il devra passer par le Sénat puis, probablement, une commission mixte paritaire, où il pourrait être remis en cause, notamment à cause de son coût pour le budget de l'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »