Retire des comptes de l'État la gestion des charges des cités administratives

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 148 de l'ordonnance de 1958 n'est pas fourni, donc on ne sait pas précisément ce qu'il prévoit. L'amendement le supprime. D'après l'exposé sommaire, cet article organise la gestion, dans un compte de commerce de l'État, des dépenses courantes des parties communes des cités administratives, ces bâtiments publics occupés par plusieurs services, et des sommes réclamées aux occupants. Selon les auteurs, ce mode de gestion ne correspond pas aux règles de ces comptes, et la suppression prendrait effet au 1er janvier 2027. Ils estiment que l'impact est globalement neutre, sauf coût possible si la tâche est confiée à un prestataire extérieur.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : services de l'État, agents des cités administratives, prestataires externes possibles

Chances que ça reste

Chances fortes

Déposé par un député et adopté en séance publique, il porte sur une mesure technique de comptabilité publique présentée comme neutre, il a donc a priori de bonnes chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’article 148 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 est abrogé. »