Les serres horticoles seraient exonérées de taxe foncière de plein droit

En clair

Cet amendement supprime l'obligation, pour les communes et intercommunalités, de voter une délibération avant d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par des horticulteurs pour leur production agricole et la vente de cette production, comme les serres. Aujourd'hui, cette exonération est possible mais dépend d'un vote local ; avec l'amendement, elle serait automatique. Selon ses auteurs, ces surfaces doivent être exonérées au titre de l'article 1382 du code général des impôts, et des redressements fiscaux pénalisent des agriculteurs faute de ce vote. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'amendement a été adopté en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Exemple concret

Un horticulteur dont les serres sont aujourd'hui soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne paierait plus cet impôt pour ces surfaces, sans avoir à obtenir de délibération de sa commune ou de son intercommunalité.

Pour toi

Pour toi, si tu es horticulteur et que tes serres sont concernées, la taxe foncière sur ces surfaces disparaîtrait sans démarche auprès de ta commune. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, collectivites, contribuables fonciers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a franchi une étape importante, mais il devra encore passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée. Il serait probablement maintenu s'il recueille un accord large.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont… »