L'État cédera gratuitement 125 000 à 150 000 hectares de terres en Guyane

En clair

Le texte demande à l'État de céder gratuitement, d'ici le 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de terres à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane (SAFER). Ces terres seraient transférées par lots et seraient exonérées d'impôts fonciers pendant dix ans. L'objectif affiché est d'atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile en Guyane, pour produire davantage sur place. Selon les auteurs, la Guyane importe une grande partie de son alimentation et le foncier est le principal frein. Les pertes de recettes pour les collectivités seraient compensées par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Exemple concret

Un jeune agriculteur qui obtient un lot de 20 hectares sur ces terres ne paierait pas d'impôts fonciers sur ce terrain pendant dix ans.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis en Guyane ou travailles dans l'agriculture. Pour les habitants de Guyane, le texte vise à réduire la dépendance aux importations, mais ses effets sur les prix ne sont pas chiffrés.

Qui est concerné : agriculteurs, habitants de Guyane, collectivités, SAFER de Guyane, État

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en séance publique, cet amendement peut encore être modifié, puis examiné par le Sénat ; son ampleur (jusqu'à 150 000 hectares) et son coût pour l'État rendent a priori son maintien difficile.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. … les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »