Les associés de SEL pourront bénéficier de l'abattement retraite des dirigeants
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger, M. Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un dirigeant de PME qui part à la retraite et vend son entreprise peut bénéficier d'un abattement de 500 000 € sur sa plus-value, sous conditions, dont celle d'exercer une fonction de direction. Selon l'exposé sommaire, les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui regroupent des professionnels libéraux, en étaient exclus depuis 2018, et l'amendement leur ouvrirait à nouveau cet abattement. Il prévoit que cette condition sera réputée remplie si l'associé a exercé sa profession dans la SEL pendant les cinq années précédant la cession. Le texte s'appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027, et la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une avocate qui vend ses parts de sa SEL en partant à la retraite, après avoir exercé dans la société pendant les cinq années précédentes, réalise une plus-value de 600 000 €. Grâce à l'abattement de 500 000 €, la somme retenue pour l'impôt ne serait que de 100 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value de cession de 600 000 € réalisée lors du départ à la retraite, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es associé d'une SEL et que tu prévois de vendre tes parts en partant à la retraite.
Qui est concerné : professionnels libéraux, associés de sociétés d'exercice libéral, dirigeants partant à la retraite
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a franchi une étape importante, mais il devra passer devant le Sénat et pourrait être modifié ou retiré ensuite, le Gouvernement pouvant aussi s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ; … 2° Au c, après le mot : «… »
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