L'exit tax passerait de deux à quinze ans pour les départs à l'étranger

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement modifie l'article 167 bis du code général des impôts, qui encadre l'exit tax, c'est-à-dire l'impôt dû quand une personne quitte la France avec des plus-values non encore taxées sur ses actions. Il remplace le délai de deux ans par quinze ans dans une règle de ce même article. Il supprime aussi le III de l'article 112 de la loi de finances pour 2019, qui avait réduit ce délai. Selon les auteurs, cette réforme rétablit l'esprit initial de l'impôt, qui vise à empêcher de s'installer à l'étranger uniquement pour vendre ses titres sans impôt. L'article 167 bis lui-même n'est pas fourni, et le détail de la règle reste donc à vérifier.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien sauf si tu envisages de quitter la France avec des actions ou d'autres titres dont la hausse n'a pas encore été imposée.

Qui est concerné : contribuables qui quittent la France, détenteurs d'actions, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ou proposer une autre rédaction.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; »