Les frais bancaires des saisies sans versement seront plafonnés à 5 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Après l'alinéa 63
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. de Courson, M. Bataille, M. Lenormand et 4 autres (afficher tous les noms)
M. de Courson, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand le Trésor public saisit un compte bancaire pour récupérer une dette, la banque peut facturer des frais. Cet amendement prévoit que, si la saisie ne permet de récupérer aucun euro, ces frais ne pourront pas dépasser 5 % de la dette, dans la limite de 50 euros. Selon l'exposé des motifs, la règle actuelle est de 10 % de la dette, dans la limite de 100 euros, que la saisie aboutisse ou non. Les auteurs expliquent que beaucoup de saisies restent sans effet (compte à découvert, somme insaisissable) alors que les frais s'accumulent chaque mois, jusqu'à dépasser la dette, ce qui fragilise les personnes concernées et freine le recouvrement. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la loi.
Exemple concret
Une personne qui doit 400 € au Trésor public, dont le compte est saisi sans qu'aucun euro ne soit récupéré, ne pourrait pas payer plus de 20 € de frais bancaires, contre 40 € avec la règle actuelle de 10 %.
Hypothèses de l'exemple
- dette de 400 € due au Trésor public, valeur choisie pour l'exemple
- frais actuels de 10 % de la dette, soit 40 €, d'après le plafond indiqué dans l'exposé des motifs
Pour toi
Si ton compte est saisi pour une dette envers le Trésor public et qu'aucun euro n'est prélevé, les frais que ta banque peut te facturer seraient plus bas. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers avec un compte saisi, banques, contribuables en dette
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait être conservé, mais la position du Gouvernement n'est pas connue et il devra encore passer par le Sénat, puis probablement par une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie perçus par les établissements de crédit ne peut dépasser 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 50 euros. »
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