Les déclarations fiscales des entreprises seraient toutes dues le 15 mai

En clair

Aujourd'hui, plusieurs déclarations fiscales des entreprises ont des dates limites proches mais différentes, après le 1er avril ou le 1er mai. Cet amendement remplace ces dates par une seule date, le 15 mai, pour la liasse fiscale, la déclaration de CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la déclaration annuelle de TVA. Les auteurs estiment que cela simplifie les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, qui ont aujourd'hui des échéances rapprochées à gérer. Il ne change ni les montants d'impôt ni les informations à transmettre.

Exemple concret

Une société clôturée le 31 décembre devrait déposer sa liasse fiscale au plus tard le 15 mai, au lieu du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour toi

Si tu n'as pas d'entreprise, aucun effet direct pour toi. Si tu diriges une société, tu aurais une seule date à retenir pour ces déclarations.

Qui est concerné : entreprises, sociétés, experts-comptables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a a priori des chances d'être conservé, mais l'exposé indique qu'une version antérieure n'avait pas été retenue dans le texte final, il pourrait donc à nouveau être écarté lors des étapes suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ». »