Un agrément obligatoire pour les banques qui veulent éviter la retenue sur dividendes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 32
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Baumel, M. Oberti, M. Baptiste, M. Proença, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit qu'une banque ou un autre intermédiaire ne peut ne pas prélever la retenue à la source sur des revenus (comme des dividendes) qu'à condition d'avoir un agrément délivré par le ministère de l'économie. Cet agrément est accordé de droit aux établissements financiers français qui le demandent, mais il peut être retiré en cas d'abus constaté par l'administration fiscale. Les auteurs veulent ainsi freiner les montages « cumcum », qui permettent d'éviter l'impôt sur les dividendes, et disent s'inspirer d'un système américain. Les conditions précises et les cas de suspension renvoient à un décret non fourni.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu touches des dividendes par l'intermédiaire d'une banque française. Le décret d'application dira concrètement comment ces situations seront traitées.
Qui est concerné : banques, établissements financiers, actionnaires, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement été soutenu au-delà de son groupe d'origine, mais il est a priori fragile : il gage la perte de recettes par une taxe sur le tabac, que le Gouvernement pourrait contester, et il reste à être confirmé au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère de l’économie et des finances… »
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