Le crédit d'impôt Cuma étendu aux petites exploitations au micro-BA

En clair

Depuis la loi de finances pour 2026, un crédit d'impôt aide les exploitations agricoles qui utilisent du matériel partagé via une Cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole). Il est réservé aux exploitations au régime réel. Cet amendement l'ouvre aussi aux exploitations au régime micro-BA, le régime simplifié des petites exploitations imposées au forfait, pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit ne sert qu'à réduire l'impôt dû, sans remboursement. Selon les auteurs, les petites exploitations ont des marges limitées et utilisent les mêmes équipements que les autres, sans pouvoir passer au réel. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une exploitation au micro-BA qui a payé 2 000 € de factures à sa Cuma en 2027 pourrait déduire une partie de cette somme de l'impôt qu'elle doit, sans être obligée de passer au régime réel.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu exploites une petite ferme au micro-BA ou si tu fumes : la taxe prévue en compensation pourrait peser sur le prix du tabac.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations au micro-BA, Cuma, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement a de bonnes chances de rester dans le texte, mais la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être modifiée ou retirée au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. »