Le crédit d'impôt pour le matériel partagé s'ouvre aux petites fermes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt mécanisation collective, créé en 2026, aide les exploitations agricoles qui paient leurs machines partagées via une Cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole). Jusqu'ici, il était réservé aux exploitations au régime réel. Cet amendement l'ouvre aux exploitations relevant du régime micro-BA, un régime simplifié pour les petites exploitations, pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le taux, le plafond et les autres conditions ne changent pas. Selon les auteurs, ces exploitations utilisent les mêmes équipements et paient les mêmes factures que les autres, alors que la crise agricole fragilise leurs marges. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite exploitation au micro-BA qui adhère à une Cuma et paie des prestations de matériel partagé pourrait demander ce crédit pour ces dépenses, sans passer au régime réel.
Pour toi
Si tu es agriculteur au micro-BA et adhérent d'une Cuma, tu pourrais toucher ce crédit sans changer de régime fiscal. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : exploitants en micro-BA, adhérents de Cuma, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : amendement de l'opposition adopté en séance publique, qui crée une dépense nouvelle gagée par une taxe nouvelle, mesures que le Gouvernement ou le Sénat pourraient écarter en seconde lecture ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au I de l'article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l'article 64 bis ». »
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