Les droits de tous les auteurs entrent dans le régime de retenue simplifié

En clair

Quand une société française de gestion des droits d'auteur verse de l'argent à une société étrangère qui collecte ces droits pour ses membres, une retenue à la source peut s'appliquer. L'article 31 prévoit un régime simplifié pour ces sommes. Le texte initial ne visait que les droits des « écrivains ou compositeurs », ce qui pouvait laisser un doute pour les scénaristes, réalisateurs, auteurs dramatiques ou chorégraphes. L'amendement remplace cette référence par une formule qui couvre toutes les rémunérations tirées d'une œuvre de l'esprit. Selon son exposé sommaire, il sécurise le champ d'application sans changer l'économie de la réforme.

Exemple concret

Une société française de gestion de droits d'auteur verse à une société étrangère les droits collectés pour des scénaristes et des réalisateurs. Avant l'amendement, le texte pouvait laisser un doute sur l'application du régime simplifié à ces droits. Après l'amendement, ces sommes entrent clairement dans son champ, sous réserve des autres conditions prévues par le texte.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. La mesure concerne surtout les sociétés qui gèrent les droits d'auteur et les auteurs dont elles collectent les sommes à l'étranger.

Qui est concerné : auteurs, scénaristes, réalisateurs, auteurs dramatiques, chorégraphes

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique par un député de la majorité, sur un point présenté comme une simple sécurisation juridique, il a probablement de bonnes chances de rester, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle »