Les négoces agricoles ne verseront plus d'acompte sur la redevance pollution

En clair

Aujourd'hui, les entreprises qui vendent des produits à des agriculteurs collectent la redevance pour pollution diffuse et doivent en reverser d'avance 40 % calculés sur les ventes de l'année précédente. D'après l'exposé des motifs, cet acompte ne suit pas les ventes réelles : si elles baissent, les entreprises avancent de l'argent qu'elles n'ont pas encore encaissé. L'amendement supprime cet acompte, si bien que la redevance serait reversée à l'Agence de l'eau une fois réellement collectée auprès des agriculteurs. Le montant total de la redevance ne change pas. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un négoce ayant collecté 100 000 € de redevance l'année précédente verse 40 000 € d'acompte pour l'année suivante. Si ses ventes baissent et qu'il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura avancé 40 000 € sans les avoir encaissés. Sans l'acompte, il ne verse que ce qu'il a réellement collecté.

Pour toi

Le montant total de la redevance que tu paies ne change pas, car seul le calendrier de versement des entreprises est modifié. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour compenser la mesure pourrait te concerner, mais son montant n'est pas précisé dans les éléments disponibles.

Qui est concerné : négoces agricoles, distributeurs d'agrofournitures, agriculteurs, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a déjà franchi une étape, mais son financement par une taxe sur le tabac pourrait a priori être remplacé lors des navettes avec le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… »