Les forfaits de stationnement resteront entièrement pour les collectivités

En clair

Cet amendement supprime l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait qu'une part de 1,9 % des forfaits de post-stationnement payés après l'émission d'un titre exécutoire (le document qui réclame officiellement la somme) soit versée au budget de l'État au lieu des communes ou intercommunalités. Le forfait de post-stationnement est la somme due par un automobiliste qui n'a pas payé son stationnement. Selon les auteurs, l'État ne doit pas prendre une part d'une ressource liée à une compétence décentralisée, alors que les collectivités sont déjà sollicitées pour redresser les comptes publics, et cette part représenterait 2,6 millions d'euros par an de moins pour elles. Avec la suppression, le produit reste intégralement aux collectivités.

Exemple concret

Un forfait de 50 € payé après l'émission d'un titre exécutoire rapporterait 0,95 € à l'État, soit 1,9 % de la somme. Sans l'amendement, la commune recevrait 49,05 €. Avec l'amendement, elle garde les 50 €.

Pour toi

Pour toi, aucun changement sur le montant de ton forfait, qui reste le même. Ce qui change concerne la répartition de la somme entre l'État et la collectivité.

Qui est concerné : automobilistes, collectivités, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement des chances moyennes : il devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, où le texte pourrait être modifié.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »