Les logiciels et équipements d'IA entrent dans la déduction industrielle
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Blin, M. Bonnefoy et M. Brigand
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une neuvième catégorie à la liste des biens qui ouvrent droit au suramortissement, une déduction supplémentaire sur le bénéfice imposable calculée à partir de la valeur du bien et étalée sur sa durée d'utilisation. Il vise les logiciels ou équipements qui utilisent de l'intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer ou entretenir des produits, ou pour optimiser la production. Ce dispositif est réservé aux entreprises industrielles et aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire. Selon les auteurs, la liste actuelle ne cite pas explicitement l'intelligence artificielle, ce qui crée une incertitude pour les entreprises qui veulent investir dans ces outils. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit aussi la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2027 un logiciel d'intelligence artificielle de maintenance à 100 000 €. Elle peut déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, étalés sur 5 ans, soit 16 000 € par an.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise industrielle classée comme petite entreprise, valeur choisie pour l'exemple
- logiciel acheté à l'état neuf pour 100 000 €, montant choisi pour l'exemple
- durée normale d'utilisation de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
- commande passée après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et conditions européennes d'aide respectées, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans l'industrie, l'entreprise qui t'emploie pourrait réduire son impôt sur les bénéfices en investissant dans ce type d'outils.
Qui est concerné : entreprises industrielles, petites entreprises, entreprises de taille intermédiaire, moyennes entreprises, éditeurs de logiciels
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, une précision ajoutée en séance publique a des chances moyennes d'être conservée : le texte doit encore passer au Sénat, et le gage sur les tabacs est souvent revu au fil de la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. » »
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