Les serres des horticulteurs seront exonérées de taxe foncière sans vote local

En clair

Aujourd'hui, une commune ou une intercommunalité doit voter pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui produisent et vendent sur les mêmes surfaces. Cet amendement supprime ce vote : l'exonération deviendrait automatique, dans les conditions prévues par l'article 1382 J du code général des impôts. Selon les auteurs, sans cette disposition, les serres de production agricole restent taxées alors qu'elles devraient être exonérées, ce qui donne lieu à des redressements fiscaux pénalisants. L'État compenserait la perte de recettes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Exemple concret

Une horticultrice qui cultive des plants dans ses serres et les vend sur place ne paierait plus la taxe foncière sur ces serres, sans attendre que sa commune ait voté l'exonération.

Pour toi

Si tu es horticulteur, tes serres pourraient ne plus être taxées sans attendre le vote de ta commune. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, collectivites, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée ; il a a priori des chances de survie moyennes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont… »