Taxe foncière : exonération étendue aux logements de salariés agricoles

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l’article 1382 du code général des impôts n’est pas fourni, donc la portée exacte de la règle ne peut pas être vérifiée. D’après l’exposé sommaire, l’amendement ajouterait aux bâtiments agricoles exonérés de taxe foncière sur la propriété bâtie ceux rénovés pour loger des salariés de l’exploitation. Les auteurs veulent éviter qu’un agriculteur perde cette exonération quand il rénove un bâtiment pour héberger saisonniers, apprentis ou salariés permanents. Le II prévoit que la perte de recettes des collectivités soit compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et celle de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, salariés agricoles, collectivités, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l’amendement a une chance moyenne : adopté en séance publique, il doit encore passer par le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». »