Supprime la baisse de compensation des communes pour les usines
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Damien Girard, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Damien Girard, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime une minoration appliquée aux compensations versées aux communes et à leurs intercommunalités. Depuis 2026, ces compensations sont réduites en raison de la baisse de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Selon les auteurs, cette baisse représente environ 310 millions d'euros pour les communes, et 400 000 euros pour la seule commune de Lanester. L'amendement vise à rétablir une compensation intégrale, comme le prévoyait l'engagement initial. Pour financer ce manque à gagner pour l'État, il crée une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exemple concret
À Lanester, la commune a perdu 400 000 euros selon les auteurs. Avec cet amendement, cette minoration ne lui serait plus retirée.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, les communes pourraient disposer de plus de moyens, selon les auteurs.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, entreprises industrielles, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique, mais il crée une taxe pour gager la perte de recettes, ce qui pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le retirer ou le modifier a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… »
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