Les frais de dépendance en Ehpad ouvriraient un crédit d'impôt de 25 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Damien Girard, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Damien Girard, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte remplace, pour 2027 et 2028, la réduction d'impôt existante sur les frais de dépendance et d'hébergement en établissement spécialisé par un crédit d'impôt de 25 % de ces dépenses. Le plafond reste de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Selon les auteurs, la réduction actuelle profite surtout aux retraités qui paient l'impôt sur le revenu, alors que les personnes non imposables, souvent les plus modestes, ne reçoivent aucune aide fiscale. Le texte précise toutefois que le crédit ne s'applique qu'aux sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû, donc il ne serait pas versé en argent à une personne qui ne paie pas d'impôt.
Exemple concret
Une personne imposable dont les frais de dépendance et d'hébergement s'élèvent à 12 000 € en 2027 pourrait obtenir 2 500 € de crédit d'impôt, soit 25 % des 10 000 € retenus.
Hypothèses de l'exemple
- frais de dépendance et d'hébergement de 12 000 € sur l'année 2027, valeur choisie pour l'exemple
- personne qui paie assez d'impôt sur le revenu pour que le crédit s'impute en entier
Pour toi
Si un proche est en établissement et que tu paies ses frais, ce crédit ne t'aiderait que si tu as de l'impôt à payer, selon le texte. Aucun effet direct si personne dans ton entourage n'est hébergé en établissement spécialisé.
Qui est concerné : personnes âgées dépendantes, familles de résidents en établissement, résidents d'Ehpad imposables, établissements spécialisés
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement, adopté en séance publique par un groupe d'opposition, comporte un gage que son auteur demande au Gouvernement de lever, et son coût budgétaire pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » »
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