Les collectivités garderont leur remboursement de TVA à 16,404 %

En clair

Le projet de loi de finances prévoyait de baisser de 5 points le remboursement de TVA que l'État verse aux collectivités pour la plupart de leurs travaux, de 16,404 % à 11,404 %, à partir du 1er janvier 2027. Ce remboursement s'appelle le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA. Cet amendement supprime cette baisse : pour les autres dépenses, le taux reste donc à 16,404 %. Les auteurs estiment que la baisse renchérirait les équipements publics locaux, obligerait les collectivités à trouver davantage de ressources ou à réduire leurs projets, et pèserait sur les entreprises qui réalisent les travaux. Les taux pour la voirie et les dépenses vertes n'étaient pas touchés par la baisse.

Exemple concret

Une commune qui dépense 100 000 € de travaux éligibles autres que la voirie et les dépenses vertes recevrait 16 404 € de remboursement au taux de 16,404 %, contre 11 404 € si la baisse prévue par l'article 35 avait été gardée, soit 5 000 € de moins.

Pour toi

Indirectement, si ta commune réalise des travaux, elle garde un soutien de l'État plus élevé, ce qui pèse moins sur son budget.

Qui est concerné : collectivités, communes, entreprises du bâtiment et des travaux publics

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances d'être conservé à l'Assemblée, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, où la baisse pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »