Des entreprises solidaires plus âgées pourraient ouvrir l'avantage fiscal IR-PME
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'IR-PME est une réduction d'impôt pour les particuliers qui investissent dans de petites entreprises. Ici, elle concerne les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), dont les bénéfices sont réinvestis dans leur mission plutôt que distribués. Aujourd'hui, seules les entreprises créées depuis moins de 10 ans et qui collectent au maximum 16,5 M€ y ont accès. L'amendement fait passer cette limite d'âge à 20 ans et ce plafond à 30 M€, pour inclure des entreprises qui ont encore besoin de fonds propres, selon ses auteurs. Le texte prévoit que la perte de recettes soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une entreprise solidaire créée il y a 15 ans, qui veut lever 20 millions d'euros auprès de particuliers, pourrait désormais entrer dans le dispositif, alors que la limite actuelle la bloque à la fois sur l'âge et sur le montant collecté.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise créée il y a 15 ans, valeur choisie pour l'exemple
- levée de 20 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu investis dans ces entreprises : tu pourrais alors bénéficier de la réduction d'impôt sur un plus grand nombre d'entreprises solidaires.
Qui est concerné : entreprises solidaires d'utilité sociale, particuliers investisseurs, contribuables, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : déposé a priori par un groupe hors majorité et adopté en séance publique, il devra encore obtenir l'accord du Gouvernement, du Sénat et de la suite de la procédure, et une hausse de dépense fiscale passe souvent difficilement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. » »
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