Remplace « conformément au » par « en application de » dans la loi de finances

En clair

Cet amendement change deux mots dans la rédaction d'un article du projet de loi de finances pour 2027, sans modifier le sens de la règle. L'article plafonne à 568 119 145 euros les recettes du tarif de l'aviation civile affectées au budget annexe du contrôle aérien. Les auteurs ne donnent pas d'autre justification que la rédaction.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : compagnies aériennes, passagers aériens, contrôleurs aériens

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de rédaction sans effet sur le fond, qui serait probablement reprise sans débat au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application de ». »