Un fonds de 800 millions pour les jeunes majeurs de l'ASE
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La loi de 2022 oblige les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à 21 ans. Selon les auteurs, cette obligation n'est pas appliquée partout, faute de moyens. L'amendement crée un fonds de 800 millions d'euros pour les départements en 2027. 500 millions seraient répartis selon leurs dépenses pour ces jeunes et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'ASE, et 300 millions financeraient des projets innovants d'inclusion. Ce fonds serait financé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un département qui représente 2 % des dépenses et des jeunes concernés au niveau national toucherait environ 10 millions d'euros de la première part, soit 2 % de 500 millions.
Hypothèses de l'exemple
- Part de 2 % des dépenses et des jeunes confiés à l'ASE au niveau national, valeur choisie pour l'exemple. La répartition réelle sera fixée par décret.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe ajoutée sur le tabac pourrait augmenter le prix de tes paquets.
Qui est concerné : départements, jeunes majeurs protégés par l'ASE, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyennes : adopté en séance publique, il a franchi une étape importante, mais il crée 800 millions d'euros de dépenses nouvelles, et le Gouvernement comme le Sénat pourraient le modifier ou le retirer avant le vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. … Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros. »
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